Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 104 du 4 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 avril 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600110A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2006, Mlle Bilocq (Mélanie), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Gravière (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er mars 2006.